AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
2 juin 2026
[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.
Source officiellePage 55 sur 2930
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008116180
12 décembre 2001
12 décembre 2001
et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite
Source officielle