3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Si cet article n’est pas applicable aux demandes des ressortissants tunisiens au titre d’une activité salariée, ces demandes étant régies par les stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * condamné Mme [V] [X] à payer à la caisse de prévoyance et de retraite de la [3] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-17 du même code.

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

17 du code de commerce, un acte extrajudiciaire portant refus de renouvellement des baux pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction le 3 mai 2018.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer,

17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.