Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f416c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
incendie du projet était assurée en se fondant du reste explicitement non pas sur ce règlement mais sur les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 16 août 2019 : En ce qui concerne les motifs de refus du permis de construire fondés sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme confirmés par les premiers juges :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064767
13 février 2013
13 février 2013
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le refus implicite opposé, par application de l'article R. 311-12 du même code, à une demande de titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a231cdc6046d4711054b
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] ayant été signifiées à personne à l'Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1], le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
libertés fondamentales (CEDH) et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02037
25 novembre 2015
25 novembre 2015
dans cette lettre ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 15 novembre 2010, l'employeur reprochait au salarié, outre les faits des 16 et 17 octobre 2010, son refus systématique de l'autorité et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600497_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301333
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de
Source officiellePage 55 sur 1882