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1 109 résultats pour « Article R628-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle

Page 55 sur 56

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CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de résiliation du pacte EDG : L'article L622-13 du code de commerce régit le sort des contrats en cours dans le cadre de la procédure collective lesquels se définissent comme étant ceux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes de réparation liées à l’exécution ou l’inexécution d’une mesure d

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

4 du code de procédure pénale, abrogé par l'article 20 de la loi du 5 mars 2007, à ce qu'il soit constaté en tout état de cause que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, sur le fond, à ce que

Source officielle
CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes en tant que dirigées à l'encontre de Maître [U] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement qui ouvre

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur le fond Aux termes de l’article R624-7 du Code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

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CA

1ère Chambre

6285e1016a1876057df5d30b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cacece1704f57473fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La banque CIC Nord Ouest soutient au visa des articles L622-25, L622-28 et R622-23 du code de commerce, que les intérêts à échoir au taux contractuel de 4,20%, à compter du 15 novembre 2019 sur le capital

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : 'Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : 'Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

Source officielle