1 à 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Mme [B] [S], prises ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 311-5, I, 2°, j) du Code de la consommation (actuel article R. 312-10).

[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

5 fixe la "rétribution mensuelle minimum (...) pour la succursale normale" à moins du double de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est)

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

[R], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif

[U] [R] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné