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115 263 résultats pour « Article R 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200125

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

Source officielle

Page 55 sur 5764

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TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R. 351-27 du même code dispose que : “ Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la dette locative : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Madame [R] [D] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201172

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201170

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201171

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa708

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui consacre un principe général du droit communautaire ; 4°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1237-5 du code du travail

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500873_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Et aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2b1

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f4451ccdc6046d472eb60e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

juillet 2019 ('T57 A rupture de la coiffe rotateurs épaule droite confirmée par IRM') au titre des alinéas 3 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - débouté Mme [R] de toutes ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 450-4 du code commerce autorise une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de

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CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par arrêt avant dire droit du 4 février 2025 la cour a observé qu'aux termes de l'article R 311-2 alinéa 2 du code de l'expropriation, l'appel des décisions rendues en première instance statuant sur la

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