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51 232 résultats pour « Article R 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749543

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

Source officielle

Page 55 sur 2562

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CA

Chambre 3 A

65b20bcdc4cf860008dff41b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'article 700 du même code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a3a9e4ea48318f5aa4b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la caisse, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a engagé son action en reconnaissance dans le délai de deux ans de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[B] à verser au Credit Agricole Brie Picardie la somme de 4.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M [R] [B] aux entiers dépens dont distraction de droit au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb56e405357f749ea944

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fa

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

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TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ".

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TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834187

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353-101 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506286_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

R. 776-2 du code de justice administrative.

Source officielle