AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749543
28 juillet 1989
28 juillet 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des
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Chambre 3 A
65b20bcdc4cf860008dff41b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article 700 du même code.
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