dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA [G] [Adresse

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [Q] [X] aux éventuels dépens - débouté la SARL CATEIS de sa demande de remboursement au titre de

Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article

[P] [Q] à payer à Mme [V] [I] la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M.

L'article L. 2141-8 du code du travail énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

W..., qui était défaillant à l'instance, la cour d'appel, qui a derechef ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil code ; 6°/ que la mesure

à 750 000 euros ; QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, * CONDAMNER Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

[Q] [K], - condamner M. [Q] [K] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'organisme fait valoir que : - le taux de 10% attribué à M.

[Q] [O], [Adresse 3], absent.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M. G... Q... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.