Se fondant sur l'article 36 du Code pénal, elle   ordonna également la confiscation   de certains effets personnels du requérant et des objets saisis lors de son arrestation.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[W] à payer à la société [J] & Cie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés à étude de commissaire de justice et par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [T] et Madame [

code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour décider que n'ont

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

    La disposition pertinente du code pénal était ainsi libellée   : Article 119 (annulation de la procédure pénale par le paiement de la contravention) «   (...)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

516 bis du code pénal, de vol, infraction punie par les articles 500 et 501 du code pénal, et de détention illégale, infraction punie par les articles 480 et 481 du code pénal.

Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.