La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte de l'environnement - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUILLET 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

DENIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 96 ET 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de

2224 du code civil, ensemble l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

10-1 de la loi du 10 juillet 1965la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêtsla somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

Sur l'impact de l'existence d'un plan de sauvegarde au profit du preneur Le tribunal a considéré que l'article L.626-26 du code de commerce ne s'appliquait pas aux relations contractuelles entre le

* ancien article R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

1792-3 du Code civil ; qu'ils ne relèvent en revanche de la garantie décennale de l'article 1792 du même code que lorsqu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ; qu'ayant constaté en l'espèce