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3 322 résultats pour « Article L641-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62b00cdc6046d47b71ec6

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b63914cdc6046d47b800c3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b650cfcdc6046d47b9fd65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6556ccdc6046d47ba4a1c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6558fcdc6046d47ba4e8b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b655f7cdc6046d47ba54e9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6560ccdc6046d47ba5638

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b656c2cdc6046d47ba61a5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6586dcdc6046d47ba7ccf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c3f5cdc6046d475ef0f1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e72c9ecdc6046d47fcf8b6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcaee3cdc6046d4710f82e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'objectif est de sortir de la procédure conformément à l'article L631-16 du Code de commerce. Dès lors, le maintien de la période d'observation est nécessaire. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0da8cdc6046d47299aa4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-30 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[S] aux fins de vente d'un actif immobilier sur adjudication judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b61ab0cdc6046d47b618c5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [O] Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SCP BTSG

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b6327dcdc6046d47b7972d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas V-CULT Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63c95cdc6046d47b838d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée SASU NET ISOL Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70f95cdc6046d473ac5ad

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle à verser entre les mains de l'Administrateur Judiciaire pour vérifier les capacités de la Société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16119cdc6046d4746c722

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle

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