AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
697070eacdc6046d47121d2a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -
Source officiellePage 55 sur 93
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df98
5 avril 2011
5 avril 2011
Jean ès qualités de liquidateur de la SCI GAMBETTA en paiement ou en livraison du bien vendu et ce, en application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, - voir dire
Source officielle