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non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [R] [X] épouse [D] et M.

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

le commerce de droguerie en gros et la vente d'articles de bricolage et de jardinage en France.

Toutefois, en application de l'article 1343-5 du code civil, qui permet de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans, et de l'article 1228 du code civil, permettant