Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale
Source officielle1re chambre sociale
64faba0f0f624005e653f689
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L3121-10 du code du travail ; Considérant en application des articles L1235-3 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'intimé percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 16157,38
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le traité d'adhésion n'est pas soumis directement à publicité mais à adhésion, cependant cette manoeuvre entre en contradiction avec l'article L322-8 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689585225318a824d05b004e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603c
22 février 2002
22 février 2002
Il soutient que seule la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce est applicable en l'espèce .
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1134 du Code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, la demande tendant au prononcé de la nullité ou à la résolution du contrat de vente n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
Dire et juger que la référence dans l'offre de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut pas être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article 312-
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
Comme le souligne l'employeur, l'article 1.09 de la convention collective a été modifié par avenant du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 9 avril 2015 ; Concernant l'absence d'autonomie du salarié
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. (...) » En outre, selon l'article L 1233-24-2 du même code, l'accord collectif mentionné à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100386
6 avril 2016
6 avril 2016
[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officiellePage 55 sur 83