mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code

Article 88

—

- Code général des impôts, CGI.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

Code de l'énergie

Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

Article R434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 47

Code de l'énergie

Pour l'application des articles L. 434-1 et L. 434-2, si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel délestent les consommateurs de gaz naturel dans l'ordre de priorité suivant

Article 50-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 19

—

K) dans le cas où l'application de l'article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation conduirait à l'absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ ou

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes

Article 17

—

et 2021, les données de consommations énergétique de l'année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives.

Article R1324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321

Article A421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 46

Code des impositions sur les biens et services

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages

Article R4462-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et donne lieu à consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 1

—

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification

Article L337-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code

Article 112-3

—

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 112-2, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article R5131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Code de la santé publique

Les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 5131-3 peuvent utiliser les informations visées aux articles R. 5131-9 à 11 à des fins de surveillance au sein du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le

Article 3

—

- Code de la santé publique Art. L3823-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art.

Page 55 · 73 085 résultats

← Précédent Suivant →