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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424
11 avril 2012
11 avril 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En effet, la CPAM a avancé les frais liés à cette consultation conformément à l'article L142-11 du code de la Sécurité Sociale. MOTIFS DE L'ARRET.
Source officielleChambre 1-3
696b7640cdc6046d47a303b7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[D] [W] la somme de 2 000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M. [X] [U] et M.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En application de l'article L122-3-13 du code du travail, applicable à la dernière période invoquée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée est
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1245-1, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu les pièces, Confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L218-2 du code de la consommation et que l'action de la banque est prescrite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article
Source officielleRéférés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
10 mai 2022
2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner l'association Medicen Paris région au paiement des intérêts légaux sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabfccdc6046d4739c2e2
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
681061f2623750c90e2d7650
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : - pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé: i) la date de publication de l'acte délimitant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89358
11 octobre 2007
11 octobre 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 74