AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69d93be3cdc6046d47cd2ef3
9 avril 2026
9 avril 2026
de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008
Source officiellePage 55 sur 95
Chambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6cb
9 avril 2025
9 avril 2025
des juges de la juridiction, le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même nature sur le fondement des articles 340 et 341 et suivants du code de procédure civile, et L111-8 du code de l'organisation
Source officielle