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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
1 février 2012
stipulé aux conditions générales de vente; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil; Sur l'article 700 du code de procédure civile Consdiérant
Source officielle2ème chambre section B
63c649bbbe43307c9013b31f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b24216899
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 4 juin 2023.
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le
Source officiellePôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleRéférés
67fd507ae85d0474bddb3fa3
1 avril 2025
1 avril 2025
commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e477f30025a6694ce4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X
6253ca40bd3db21cbdd8a752
25 mars 2008
25 mars 2008
L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce
Source officielleRéféré
68e0325174e929a9d8fc5bbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35564
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la SCI Les accacias a assigné la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et L145-1 du code de commerce, pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301009
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L 145-9 du code de commerce » qui précisent que la société locataire devra, conformément aux dispositions de l'article L 1459 du code de commerce, avoir restitué les lieux au plus tard le 30 novembre
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePage 55 sur 155