Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Enfin, le requérant invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention quant à sa condamnation à la réclusion à perpétuité à la suite de l’entrée en vigueur du décret-loi n o 341 de 2000. EN DROIT 1.

A titre subsidiaire, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l’article   17 de la Convention.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article 245 de l’ancien code pénal et article   256 du nouveau code pénal

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

, des infractions punies par les articles 250 §§ 1 et 2, 181, 193 et 217 § 4 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Reprochant à celui-ci d’être l’un des dirigeants du PKK, il requérait l’application des articles 168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Reprochant à celui-ci d’avoir œuvré en vue de la destruction de l’intégralité territoriale de la République de Turquie, le procureur requérait l’application des articles 125 du code pénal et 5 de la loi

  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Il s’agissait en outre de munitions de guerre au sens de l’article   5 additionnel à la loi n o 6136.

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Dès lors, elle estime qu'une durée globale de 8 ans et presque 7 mois ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du «   délai raisonnable   » garanti par l'article 6 §

Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

  5.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un