Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5 § 5 (voir Yağcı et Sargın c.

exercer ce droit. 3.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

n’ayant pas eu lieu (article 11 § 3).

L. 452-3 du même code.

    La Cour constate par ailleurs que le grief du requérant n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Sur les griefs du requérant tirés de l’article 3 de la Convention 48.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

suspendu comme le prévoyait l’article 59 dans sa version amendée. 32.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

    La Cour constate que l’article 86 § 3 du code de procédure civile roumain exige, d’une manière générale, pour ce qui est de la notification des actes de procédure, que le tribunal s’assure

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

    Par un arrêt du 3 mai 2011, la chambre pénale de l’ Audiencia Nacional condamna le requérant pour le crime d’apologie du terrorisme, visé aux articles 578 et 579   §   2 du code

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.