Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97).

    Le requérant soutient que l’article 1684 du code civil dit clairement qu’une décision excluant le droit de visite pour une durée prolongée ou indéfinie ne peut être prise qu’au cas où le

    Le code judiciaire dispose comme suit concernant l’astreinte: Article 1385 bis «   Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 19.     Les dispositions pertinentes de l’article 287 du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «   1.

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

    L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et 14 de la Convention combinés. 4.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle nota par ailleurs que l’article 416, alinéa 8 du code de procédure pénale prévoyait depuis le 6 juin 2023 un recours permettant de contester la légalité de l’exécution d’une peine privative de liberté

    L’article 63 du code de procédure pénale («   CPP   ») n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier d’une enquête.

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

. 19.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.