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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300799_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427913_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514881_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208795_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le fond: 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le fond: 3.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002516294
18 octobre 1995
18 octobre 1995
La Commission note que les garanties de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention ne s'appliquent qu'aux personnes détenues en application de l'article 5 par. 1 c)
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ea5eb387f553b9b8e6
1 avril 2025
1 avril 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ec5eb387f553b9b91a
1 avril 2025
1 avril 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-192
24 avril 2025
24 avril 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308517_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-183
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 124- 5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative que la demande prévue
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e03204c0caeeb991e4d
23 avril 2024
23 avril 2024
1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307725_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R. 351-3 du code de justice administratif, la requête enregistrée le 2 juin 2023 par M.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2521580_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePage 55 sur 121