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3 335 résultats pour « Article CH 12-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Page 55 sur 167

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cf1

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54E Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00023 Portalis DBV3-V-B7G-U5RT AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ef513cb5adff943675

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ajoute que l'URSSAF de Lorraine ne justifie pas avoir pris les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e649477fe04f5cc67cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6704cb7a2f5f3246ff3815e0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628c9f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce l'employeur invoque la prescription d'une partie des demandes en rappel de salaire sur la période de janvier 2018 à avril 2018 inclus, en application de l'article L 3245-1 du code du travail

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb12a0de54ff609f809a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c614ecdc6046d47397401

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361bb1d7564000872de88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

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TA

1ère chambre bis

DTA_2300762_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la

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CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e486

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

* * * MOTIFS : Selon l'ancien article 262-1 ancien du code civil, applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2d

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Attendu qu'il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la clause de non-concurrence Selon l'article L. 1121-1 du même code, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92992

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabba8

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

de l'article 515 du code de procédure civile, - donné acte à l'AGS et au CGEA D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable

Source officielle