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6 040 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71c8cdc6046d477444ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') l'article L. 461-2 du même code précisant Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0da7c25a97f0381f4e8b

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403061_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 6 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 dans sa version applicable au litige : « La poursuite d'une activité privée par l'agent mentionné au 1° du II de l'article 25 septies de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

par la société Daccor au soutien de sa propre prétention ; que cette qualification de demande reconventionnelle permet à la société Daccor d'invoquer l'article 567 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3605e2fbe7c9004392d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le salarié fournit un tableau précis à partir des détails de son activité commerciale, couvrant les années litigieuses avec une colonne figurant les parts de primes non payées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834010876004f131a5dcb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

d'une attitude discriminante durant l'année 2014. sur la discrimination syndicale pour non-paiement des heures passées en réunions : Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302384_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206764_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005755_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

II.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100674_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

Source officielle