de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

entière, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil.

1134 du code civil alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tentant à écarter des pièces du débat L’article 446-2 du code de procédure civile prévoit, dans son dernier alinéa, que le juge peut écarter des débats les prétentions

Cour Vu les articles R. 1455-6 du code du travail, R. 3312-33 du code des transports, 1er et 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Alter services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Conformément à l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité les mentions de l'article

a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant total de 8 387 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

directes, aux régies personnalisées visées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

directes, aux régies personnalisées visées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la

Le président du tribunal a désigné C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

22, 33 et 67 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics : I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la