R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de lui verser directement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. () ".

cf. schémas-types annexe VIII) / () / Pour qu'un accès réponde aux conditions de sécurité générales requises : / Il incombe au demandeur de prévoir le dégagement d'un champ de manœuvre des véhicules en

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X... , Mme Y... et M.

elle l'a fait, la Cour de ROUEN a violé les articles 30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.

1134 du Code civil, ensemble l'article 700 du Code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail

vaut donc acceptation sans équivoque de la pratique tarifaire considérée aujourd'hui comme litigieuse ; que d'autre part, l'article L. 132-8 du code de commerce ne fait que prévoir une action directe