L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1382 du code civil ; ALORS 4°) QUE : le constructeur de maison individuelle ne doit prévoir que

Rechercher des produits de substitution chaque fois que possible (article L 230-2-II F du Code du travail).

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

reportable de l'exercice clos en 2018 ; 3°)de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.

237 et suivants du Code civil.

sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts au titre de l'ensemble de l'année 2015.

3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2026.

forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts

forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts

[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

à l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994

Par acte du 27 août 2009, Madame Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et a sollicité une prestation compensatoire sous forme d'une « rente mensuelle

2. 277, 02 Décembre 2008 2. 120, 25 2. 694, 58 2. 320, 28 Décembre 2009 2. 230, 62 2. 749, 00 2. 411, 58 7 Décembre 2010 2. 268, 54 2. 804, 06 2. 452, 58 la S.

A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros. 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

violé l'article 1134 du Code civil ; 2.