Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5cdd7001754d61a40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737d7fcdc6046d476c434f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, les frais d'expertise et la provision ad litem, outre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f570f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.
Source officielleChambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402576_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B et Mme E, d'autre part, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001791_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les exigences des articles UH 7 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212441_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielle11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832be
5 mars 2020
5 mars 2020
L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581338
12 février 2020
12 février 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300760
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Ces conventions relèvent de l'application des dispositions de l'article L.411-2 alinéa 4 1° du code rural, échappant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117
3 février 2021
3 février 2021
S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503813_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8
Source officiellePage 55 sur 172