Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008321_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un arrêté du 16 juin 2020, pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Mayenne a ordonné à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-7
6622095b9ce142000838958b
18 avril 2024
18 avril 2024
- dit que Madame [N] sera exclue des appels de fonds concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10381
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1221-1 du code du code du travail, ensemble l'article 1322, devenu l'article 1372 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction même si elle n'est
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d6
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303975_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation en litige. 14.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b915a029d9e20db3a7c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les frais d'instance : 12.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab63
20 mai 2015
20 mai 2015
ne disconvient pas que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, en cas de vices de construction apparents, doit, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, être introduite
Source officielle9e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530d
28 novembre 2014
28 novembre 2014
700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1127JUD001344187
27 novembre 1992
27 novembre 1992
Claes Åberg comme curateur ad litem d'Helena et de Thomas, à la demande du Conseil et sur la base de l'article 2 du chapitre 18 du code parental.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101122
12 novembre 2009
12 novembre 2009
aux débats, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
69eb002ecdc6046d4757b340
23 avril 2026
23 avril 2026
[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02c9
26 avril 2024
26 avril 2024
1240 du Code civil ; Attribue préférentiellement à Madame [U] [E] le bien sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 13] figurant ainsi au cadastre : Section AD N° [Cadastre 7] Lieudit [Adresse
Source officiellePage 55 sur 166