Code civil ne sont applicables qu'aux produits mis en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la directive 85/374 ne peut pas non plus concerner des produits fournis

l'article 261 du code général des impôts ; que M.

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

avec le fond tranché en application des dispositions du 6° de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne saurait se contredire sur une prétention identique, en l’absence

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’environnement : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif

[J] [I] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

[Z] [H] à lui payer une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens de la procédure.

[Y] de ses prétentions et de le condamner à payer la somme de 20000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et aux dépens

Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1382 du Code civil.

déductible de leurs revenus en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. 4.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de la différence entre le montant du revenu brut

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.