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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500138_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2003339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, qui n'a perçu aucun traitement durant cette période, a bénéficié du versement de l'indemnité dite de coordination pour raison de santé prévue à l'article 4 du décret du 11 janvier 1960.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110263
8 juillet 2020
8 juillet 2020
98 et 98-4 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002942_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
67fd504fe85d0474bddb3a21
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1227 du même code prévoit que la résolution judiciaire peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellesoc
61372401cd58014677411058
6 mars 2003
6 mars 2003
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés par le décret n° 78-478 du 29 mars
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006052_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304532_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72fb
4 avril 2024
4 avril 2024
2224 du code civil, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les consorts [T] à son encontre, - condamner les consorts [T] à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb098a5703d75a66851f
11 août 2025
11 août 2025
Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562770
10 octobre 2014
10 octobre 2014
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739897
20 juin 2016
20 juin 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041560781
5 février 2020
5 février 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00576_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 826-1 du code général de la fonction
Source officiellePage 55 sur 418