En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M. Michel B..., demeurant ..., 7 / de M.

[O] [Y] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SARL Compagnie Agricole du Comté de LOHEAC et M.

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

[H] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] [Localité 7] la somme de 1 500 euros par application des dispositions portées par l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 15.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les revenus distribués : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'appelant fait valoir au soutien de son recours : ' que le ministère public invoque l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers faits en pays

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L. 79 de ce code ; qu'il en va de même

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

à l'article L. 190. ". 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.