la consommation, qu'il a été remis en double exemplaire, n'a pas été signé dans un véhicule, que la preuve contraire qui incombe aux époux M... n'est pas faite ; que selon l'article l 121-26 du Code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, Mme B ne justifie pas de la réalité des pertes de rémunération qu'elle invoque, liées au non-versement de primes mensuelles durant son arrêt maladie de 73 jours. 9.

Réponse de la cour Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédures doivent être soulevées simultanément et avant toute demande au fond.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

portée contre lui, comme l’exige l’alinéa a) de l’article 6 § 3 de la Convention.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985.

R. 512-39-3 M du code l'environnement.

28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact

) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] à lui verser 73 000 euros pour manquement à son obligation de loyauté, 5 000 euros pour procédure abusive et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,outre les entiers

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SARL DMV sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.