En application de l’article 68 du code de la route, l’action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code de procédure

    There was no regulation, within the meaning of Article 696 § 1 of the Civil Code, entitling landlords to increase rent unilaterally.

Se référant à la procédure pénale qui était pendante contre les dirigeants de la fondation [1] , elle motiva son jugement comme suit   : «   Même s’il existe une procédure devant la DGM [cour

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [V] qui succombe n'est pas fondé en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens.

252 § 1 of the Criminal Code. 9 .

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

700 du code de procédure civile.

Code ( Brottsbalken ), dealing with defamation, as well as Articles 6 § 2, 8 and 13 of the Convention.

S’agissant d’un délit commis par voie de presse, la procédure spéciale prévue par l’article 681Δ du Code de procédure civile dut être suivie en l’espèce.

450 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile

[I] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [13] à payer à la CPAM du Calvados une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

1009-1 du Nouveau Code de procédure civile.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

 450 du code de procédure civile

  Any breach of secrecy on the part of the lawyer is made punishable under the Criminal Code, and the Code on Criminal Procedure protects the link of confidentiality between counsel and client in