duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Enfin, il résulte des articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65-1 du même code que les personnes morales qui se livrent à la distribution de dispositifs médicaux doivent se déclarer auprès de l'Agence nationale

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de

D'autre part, aux termes de l'article 65 du même règlement européen : " () 2.

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandait à la présente juridiction dans son assignation, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - de condamner Mme [K] [C] à lui payer la somme de 3.770,50 euros, au

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " () La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant

Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

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26 dernier alinéa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et non pas à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'article 25 h de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Mme [D] argue de l'absence

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.