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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
627ca8494781dc057dee7b64
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- demande principale tendant à la démonstration d'une faute de la banque dans l'octroi du crédit : [S] [X] invoque les dispositions de l'article L. 313-16 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0dc27cfcda968a639a
29 novembre 2010
29 novembre 2010
000,00 €, outre indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès. 3.
Source officielle8ème Chambre
67817e876d34da2cbdcdc14c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»
Source officielle8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [G] [I] au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral Au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de l’article 9 de la loi n°65-557
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329
27 mars 2019
27 mars 2019
En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.
Source officielle2ème Chambre
63104b744709e24f13d553a4
30 août 2022
30 août 2022
700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd2042439575e2f7e35e
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
43 chiffre 1 alinéa 2 de l’ancien code pénal (ci-après : aCP) et ordonna un traitement psychiatrique.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ces éléments, Aux termes de l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e4cda3e3d3066036732
7 février 2012
7 février 2012
[V] 3 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02206
3 novembre 2011
3 novembre 2011
X... était libre d'organiser son activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 120-2 et L. 121-1) ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
, se disant née le 4 avril 1953 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil et 1059 du code de procédure civile et par le décret n°65-422
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222146
20 novembre 2013
20 novembre 2013
) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
69f19652cdc6046d47ed98e0
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
1382 du code civil, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts distincts en réparation du préjudice lié à la clause de non concurrence, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104039_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 313-4-2 de ce même code : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme
Source officiellePage 55 sur 424