AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD004730607
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.
Source officiellePage 55 sur 157
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001097804
12 avril 2007
12 avril 2007
Il invoque l’article 17 de la Convention de La Haye selon lequel une décision relative à la garde de l’enfant ne peut justifier le refus de renvoyer celui-ci. 2.
Source officielle