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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD004730607

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

Source officielle

Page 55 sur 157

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001097804

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Il invoque l’article 17 de la Convention de La Haye selon lequel une décision relative à la garde de l’enfant ne peut justifier le refus de renvoyer celui-ci. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

700 du code de procédure civile, II - Les faits et la procédure Les 22 intimés sont, ou ont tous été, salariés de la SA SCASO affectés à des emplois relevant des catégories I A à V de la convention

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1312676_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il a déposé un rapport de carence, sur le fondement de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, le 15 février 2015.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser à la société Grimob la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6614da4e28647600086a9121

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS COVED aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc258a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2020, fondées sur les articles 1134 ancien, 1343-2, 1343-5 et 2288 du code civil, l'ancien article L.341-6 du code de la consommation et l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CA

6e Chambre D

603446edbf630f37a17cf1fd

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000343_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

V.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107205_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402018_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - il n’est pas établi que les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été respectées ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a29e14e201140bd770

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c90d3976f57d00d3122

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3126

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle