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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[D] été mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2017, Il ressort de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : La société Bureau Véritas Construction versera à Grand Dijon Habitat et à la société DGET, chacun en ce qui le concerne, une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90545
27 mars 2013
27 mars 2013
€ au titre des dommages intérêts pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
30 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et
Source officielle1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffd8
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, réformer et annuler le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 4 décembre 2019, rejeter l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
en France sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600252_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, de procéder au réexamen de sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
5 juin 2015
et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400777_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305634_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur B D, domicilié ZAC des Granges Est - 62 Rue des grands chênes à Montbrison (42600), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028885182
23 avril 2014
23 avril 2014
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da81d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePage 55 sur 338