L. 1233-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

7 mai 2015 tendant à la confirmation de la décision déférée ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

ne s'expliquait pas « sur l'argumentation avancée par le salarié quant à la violation des dispositions de l'article L. 2145-5 [lire L. 2141-5] du code du travail » (arrêt p.7 § 1), la cour

700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

559 code de procédure civile, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le code pénal Article 34 «   (...)