AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 385
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93138
4 avril 2016
4 avril 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle