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7 683 résultats pour « Article 56-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 55 sur 385

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CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93138

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cc4de0ebe408da9ff64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance de Béziers en date du 2 mars 2021 (pièce n° 18), opposable à AREAS DOMMAGES, à Monsieur [V] [Q], responsable présumé de l’incendie,

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7254548223b2c7ab3cb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à 83 143, 56 €€ le montant de la récompense due par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301446_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfd542d85a267f3c77d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbc1a9d5adc26061f07e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110313

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026955023

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les pensions définitives

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00761

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au moment du transfert de l'entité économique autonome subsistent entre le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098294

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00298

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

pour produire la desserte litigieuse ne saurait être invoqué comme préjudice matériel car l'appelante n'a nullement démontré que cet outillage n'avait servi qu'à fabriquer des articles revendus par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505728_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-56

transparence vie publique

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

du personnel n'ont été élus que le 2 octobre 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur X... ; que l'appelant ne peut donc prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603245979290647bae2844c3

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € , - Donner acte à Maître Julie BARRERE de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108

Source officielle