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8 971 résultats pour « Article 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408974

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

en application des dispositions combinées de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 de démontrer, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible

Source officielle

Page 55 sur 449

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010DEC001573702

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5984502b828318c4e508

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01601_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

significatives apportées à chacune des installations, en application des dispositions de l’article R. 512-54 du même code, en assortissant cette mise en demeure d’une astreinte ; 4°) et de mettre à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] ne vise pas dans l'acte d'appel une demande de réformation au mépris de l'obligation de préciser l'objet de l'appel posée par l'article 54 2° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2311

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article D.353-1-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : «'Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204674_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2202905_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200149_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201596_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

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TA

1ère chambre

DTA_2400714_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

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TJ

JCP

66335be2c0d3e3fe99cae65e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401660_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

des dispositions de l'article L. 551-20 du même code.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243215

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

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TA

5ème Chambre

DTA_2305814_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03175_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

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