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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600872_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme satisfaites.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008201835
8 juillet 2003
8 juillet 2003
de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403362_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600221_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301107_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409702_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B A, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316150_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511542_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201634_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302093_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; - faisant obstacle à ce qu'il s'acquitte de l'obligation alimentaire qui lui incombe tant envers son père que sa fille, en vertu de l'article 205 du code civil cet arrêté méconnaît l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517293_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
’enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D..., représentée par Me Verdin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416784_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501198_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502924_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518088_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
C..., représentée par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502799_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312542_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504264_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le fondement, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L.423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de
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