En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

    Le requérant fut finalement reconnu coupable du meurtre du député sur le fondement des articles 78 § 2 et 25 du code pénal   ; du meurtre de B.C. sur le fondement des articles 78 et

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies «   §1.

    On 26 October 2007 S.Ö. was indicted by the military prosecutor for causing bodily harm by negligence under Article 89 § 4 of the Turkish Criminal Code (Law no. 5237), by virtue of Article

Il résulte du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 de ce code doit être compatible avec le document d'orientation et

and § 2 (a) of the Criminal Code, with reference to Article 138 (a) of the Criminal Code. 26 .

15 et 135 du code de procédure civile, et portent atteinte au principe du contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 26.

332 of the Code of Civil Procedure 1952, reproduced in Article 435 of the Code of Civil Procedure 2007).

o   194/2002   »), combiné avec l’article 3 i) et l) de la loi n o 51/1991 sur la sûreté nationale («   la loi n o   51/1991   »), et sur l’article 44 de la loi n o   535

1240 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les époux [R] à engager les travaux visés en pages 14 et 18 du rapport d’expertise, suivant technique visée dans le devis

  Article 29 of the Law on Military Judges        <Original>        "Askeri hakim subaylar hakkinda   Milli Savunma Bakani tarafindan,

    Par une ordonnance du 12 avril 2012, le procureur décida d’engager des poursuites contre le requérant sur la base de l’article 5.60   §   4 du code des infractions administratives

  Article 29 of the Law on Military Judges        <Original>        "Askeri hakim subaylar hakkinda   Milli Savunma Bakani tarafindan,

un délit prévu à l’article 230 du code pénal.

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le sergent L. et le sous-officier Y. pour coups et blessures commis sur la personne

L. 621-39 ancien du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes

  Article 29 of the Law on Military Judges        <Original>        "Askeri hakim subaylar hakkinda   Milli Savunma Bakani tarafindan,

l’article 1231-5 du code civil.

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.