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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
6360c5593c369c7f74996dbd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile, -D'infirmer en tout point le jugement en date du 23 avril 2019 et notamment en
Source officielle1ère chambre
DTA_2401710_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508760_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ravaut, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308
26 mars 2013
26 mars 2013
l'article 1583 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 3 : La commune d'Erbrée versera à la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle1ère Chambre
65b0ba758d0ccf000877e4cc
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
66964104f5112d8edd05753b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505208_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01173
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01177
3 juin 2009
3 juin 2009
du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183
3 juin 2009
3 juin 2009
une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
6 février 2014
L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404206_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officiellePage 55 sur 117