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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402284_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510092_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512335_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502475_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512572_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600446_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C..., interprète en langue soussou, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401191_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400504_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400506_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616258eea2370d151415abc0
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L'article 5.1 renvoyait pour «'le mode de détermination et les modalités de paiement «' de la partie variable à une annexe dudit contrat'».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509831_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502908_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10434
14 novembre 2019
14 novembre 2019
U..., agissant en leur qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Air 4, Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les
Source officielleétrangers JU
DTA_2503301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410119_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 922-2 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411975_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleétrangers JU
DTA_2501813_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403483_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401189_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 55 sur 117