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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
661041a2c9ea95b316fe1d42
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404
22 juin 2011
22 juin 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00819
10 juillet 2012
10 juillet 2012
1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; 3°/ que l'arrêt attaqué a retenu que le chèque d'un montant de 53 574,86 euros émis par la société Everset
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant des infractions des 30 août 2021 et 26 mars 2022 : Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00137
23 janvier 2008
23 janvier 2008
X..., la cour a violé I'article 2-B susvisé et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant, la société Cap 2000, employeur sortant, ayant admis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01626
7 juillet 2009
7 juillet 2009
l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
4°) de mettre à la charge de la commune de Roye une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
20 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00294
11 février 2009
11 février 2009
X... : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel d'heures supplémentaires la cour d'appel retient qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300951
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00403
31 mars 2021
31 mars 2021
du code du travail, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 600-4 du code de l’urbanisme ; * l’association est dépourvue d’intérêt pour agir ; * la requête est dépourvue d’objet ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807
10 juillet 2012
10 juillet 2012
4, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 4 § 2 b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00790
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielleChambre 1 A
687f1bd5367fac10b162e683
16 juillet 2025
16 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60662
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose quant à lui que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Source officiellePage 55 sur 455