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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2102245_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation au regard des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2500231_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed29fb848dd6814c5e349
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La préfète de la Gironde justifie ce second motif de refus, tiré de la méconnaissance du 8° de l'article L. 341-7 du code forestier précité, notamment par le fait que le débroussaillement sur un rayon
Source officielle9ème chambre
DTA_2316711_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 423-12 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité F D B et son lien de filiation avec lui sont établis
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2acb848dd6814c5e4e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16. ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
6960064dcdc6046d47aadbcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
3 et 30 du code civil, de l’article 1040 du code de procédure civile de : - dire Mme [Z] [I] née le 24 novembre 1989 à [Localité 7] (Algérie) est de nationalité française, - ordonner la mention prévue
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40711753f879640d609c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c36af9fd1f8094da0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500096_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
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