AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10037
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que l'article L.1235-1 du code du travail dispose notamment que le
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CETAT:CETATEXT000007836922
25 mars 1994
25 mars 1994
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et
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