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20 719 résultats pour « Article 431-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301761_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204132_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de rejet de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400682_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

R. 431-15-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e3

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208253_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501000_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601452_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741320e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205027_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411154_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307873_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

code, sont effectuées au moyen de ce téléservice. 3.Si avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, codifié à l'article R. 431-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513969_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01820_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600535_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02257_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 432-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02524_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605646_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302672_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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