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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02053
27 novembre 2013
27 novembre 2013
455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10312
20 mars 2019
20 mars 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
E... et son assureur la société Nagico à payer à Mme F... O... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Il ajoute que si le juge commissaire est bien une juridiction d'exception, dans le cadre d'une procédure collective c'est bien à lui qu'incombe sur le fondement des articles 621-40 et 621-41 du code de
Source officielle15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005365200
17 juin 2003
17 juin 2003
Le 23 mars 1999, eut lieu l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6a34781dc057dee7966
11 mai 2022
11 mai 2022
ARRET N° [F] C/ S.A.R.L.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prescription de l’action en réduction sur le fondement de l’article 921 du code civil, les demandeurs soutiennent que ce n’est qu’après l’évaluation faites par le cabinet [43] qu’ils ont pu être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11124
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
1382 du code civil ; Que, cependant, il n'y a pas lieu d'examiner ces prétentions, la cour ne devant statuer, en application de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, que sur les demandes
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
28 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001193286
28 mars 1990
28 mars 1990
La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00647
4 mai 2017
4 mai 2017
Fabrizio ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; Alors, en second lieu, qu'il incombe au juge français qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200439
29 mars 2018
29 mars 2018
, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être retenue à leur encontre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00394
3 mai 2016
3 mai 2016
2246 et suivants du Code civil et des articles L. 621-43 du Code de commerce tels qu'applicables en la cause.
Source officielleChambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
25 août 2022
300 000 F CFP par les premiers juges, devra être fixé à 1 000 434 F CFP, soit à 6 mois de salaire ; - qu'à titre subsidiaire, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme fautifs
Source officiellePage 55 sur 285